Arrêté du 2 mai 2003 modifiant l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts

J.O. 133 du 11 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09829
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Arrêté du 2 mai 2003 modifiant l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts

NOR : AGRA0300244A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret no 2002-579 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;

Sur proposition du vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,

Arrête :

Article 1

Le 7 de l'article 5 du chapitre II de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé relatif à la commission des études juridiques est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Celle-ci a pour mission de contribuer aux travaux du conseil général qui nécessitent un approfondissement juridique. »

II. - Au second alinéa, les troisième, sixième et septième tirets sont supprimés.

III. - Au troisième alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».

IV. - Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2003.

Hervé Gaymard